VRAMKAH

Conditions Générales de Vente

Site e-commerce – Vente à des particuliers (B2C)

Version en vigueur au 9 juin 2026

Article 1 – Identification du Vendeur

Le présent site e-commerce est exploité par la société Vramkah, dont le siège social est situé au 71 impasse Charles Cros, Lignan-sur-Orb, France.

Coordonnées :

–      Site web : https://vramkah.fr

–      E-mail : info@vramkah.fr

–      Téléphone : 07 49 46 24 91

–      Numéro SIRET : 10251643200014

–      Numéro de TVA intracommunautaire : FR41102516432

Article 2 – Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par Vramkah auprès de ses clients particuliers (personnes physiques non professionnelles) via le site internet https://vramkah.fr.

Vramkah commercialise des supports et cadres de plaques d'immatriculation pour automobiles et motos, de fabrication propre.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter (être majeur et non sous tutelle).

Article 3 – Création de Compte Client

Pour passer commande sur le site, le client doit créer un compte personnel en fournissant les informations suivantes :

–      Nom et prénom

–      Adresse e-mail valide

–      Téléphone

–      Mot de passe sécurisé

–      Adresse de livraison

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

En cas de perte ou de compromission de ses identifiants, le client doit en informer Vramkah sans délai à l'adresse info@vramkah.fr. Vramkah ne saurait être tenu responsable de l'usage frauduleux du compte d'un client.

Vramkah se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGV.

Article 4 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au moment de la consultation par le client. Les photographies et descriptifs des produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. De légères variations de couleur peuvent exister selon les paramètres d'affichage du terminal du client.

Vramkah garantit que ses produits sont conformes à la législation française et européenne applicable, notamment en matière de sécurité routière pour les supports de plaques d'immatriculation.

Article 5 – Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les frais de livraison sont indiqués séparément, avant validation de la commande.

Vramkah se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d'erreur de prix manifeste (prix aberrant), Vramkah se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le client, qui sera alors remboursé intégralement.

Article 6 – Commande

6.1 Processus de commande

La commande suit les étapes suivantes :

–      Sélection du ou des produits et ajout au panier

–      Vérification du contenu du panier

–      Connexion ou création de compte client

–      Saisie ou confirmation de l'adresse de livraison

–      Choix du mode de livraison

–      Vérification du récapitulatif et acceptation des CGV

–      Paiement sécurisé (double-clic de confirmation)

–      Confirmation de commande par e-mail

6.2 Confirmation de commande

La vente est réputée conclue dès la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulatif est adressé au client à l'adresse indiquée lors de la création de son compte. Cet e-mail vaut accusé de réception mais ne constitue pas une facture.

6.3 Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, Vramkah en informera le client dans les meilleurs délais et proposera un remboursement complet ou un produit de substitution.

Article 7 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens suivants :

–      Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)

–      PayPal

–      Tout autre moyen de paiement proposé sur le site

Les transactions sont sécurisées par protocole SSL (chiffrement) et, le cas échéant, par authentification 3D Secure. Vramkah ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Le traitement des paiements est assuré par des prestataires certifiés PCI-DSS.

En cas de refus de paiement par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée et le client en est informé.

Article 8 – Livraison

8.1 Zones de livraison

Vramkah livre en France métropolitaine et dans les pays indiqués sur le site. Les frais et délais de livraison varient selon la destination et le mode d'expédition choisi.

8.2 Délais

Les délais de livraison indicatifs sont communiqués lors du choix du transporteur. En cas de dépassement du délai annoncé de plus de 7 jours ouvrés (hors cas de force majeure), le client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement complet.

8.3 Réception et vérification

À réception, le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits. En cas de dommage constaté, le client doit formuler des réserves explicites auprès du transporteur et contacter Vramkah sous 48 heures à info@vramkah.fr avec photos à l'appui.

8.4 Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques est effectif à compter de la livraison au client.

Article 9 – Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalité.

9.1 Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours, par l'un des moyens suivants :

–      En utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site ou en annexe des présentes CGV

–      Par e-mail à info@vramkah.fr

–      Par courrier à l'adresse : Vramkah, 71 impasse Charles Cros, Lignan-sur-Orb

9.2 Retour du produit

Le client retourne le produit dans son état d'origine, complet, non utilisé et dans son emballage d'origine, dans les 14 jours suivant sa notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si Vramkah propose une étiquette de retour prépayée.

9.3 Remboursement

Vramkah procède au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

9.4 Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure selon les spécifications du client.

Article 10 – Garanties Légales

10.1 Garantie légale de conformité

Vramkah est tenu de livrer un bien conforme au contrat. En cas de défaut de conformité, le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (article L.217-4 du Code de la consommation). Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions légales.

10.2 Garantie contre les vices cachés

Le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) sur une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Article 11 – Responsabilité

Vramkah ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits, d'une installation incorrecte, d'un entretien inadapté ou d'un usage non prévu.

Vramkah ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits.

En tout état de cause, la responsabilité de Vramkah est limitée au montant de la commande concernée.

Article 12 – Données Personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de la création de compte et des commandes (nom, adresse, e-mail, téléphone, données de paiement) sont traitées par Vramkah en qualité de responsable du traitement, aux fins suivantes :

–      Gestion des commandes et du compte client

–      Livraison des produits

–      Relation client et service après-vente

–      Envoi de communications commerciales (avec consentement du client)

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et, au-delà, pendant les durées légales applicables. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, en écrivant à info@vramkah.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du site vramkah.fr (textes, images, logos, maquettes, visuels, produits personnalisés) sont la propriété exclusive de Vramkah ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable écrite de Vramkah, est strictement interdite.

Article 14 – Médiation et Résolution des Litiges

En cas de litige lié à une commande, le client est invité à contacter en premier lieu le service client de Vramkah (info@vramkah.fr) afin de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur, sauf disposition légale contraire.

Article 15 – Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, la langue de procédure sera le français.

Article 16 – Modification des CGV

Vramkah se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV sont applicables dès leur mise en ligne. Pour les commandes en cours, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

Annexe – Formulaire de Rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande)

À l'attention de Vramkah – 71 impasse Charles Cros, Lignan-sur-Orb – info@vramkah.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le : ……………………………………

Reçu le : ……………………………………

Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………

Signature : ……………………………………   Date : ……………………………………

(*) Rayer la mention inutile.